Dans un communiqué récent, le ministère de la Justice, par l’intermédiaire de Pélagie Effale Nze, a réaffirmé les sanctions sévères qui frapperont les propriétaires de débits de boissons en violation des règles interdisant l’ouverture pendant les heures de cours. Cette initiative, en réponse au communiqué numéro 032 du 8 décembre 2023 du Comité pour la transition et la restauration des institutions, vise à endiguer la violence scolaire et la consommation d’alcool par les élèves mineurs.
Le ministère rappelle plusieurs dispositions juridiques cruciales :
- L’article 981 de la loi numéro 006/2020, du 30 juin 2020, du code pénal, stipule des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 5 millions de francs CFA d’amende pour quiconque fait boire jusqu’à l’ivresse un mineur de moins de 18 ans.
- L’article 3 de l’ordonnance numéro 59/76, du 1er octobre 1976, portant protection des mineurs, expose des amendes de 25 000 à 75 000 francs CFA pour tout propriétaire ou gérant ayant admis des mineurs de moins de 16 ans dans son établissement.
- Les articles 20 et 21-4 interdisent la vente ou l’offre gratuite de boissons alcoolisées aux mineurs et réglementent la distance entre les débits de boissons et les établissements d’enseignement.
Le communiqué souligne que les forces de défense et de sécurité, ainsi que les responsables des établissements scolaires, sont chargés de veiller à l’application stricte de ces mesures.
Cette démarche gouvernementale vise à assurer la sécurité des élèves en limitant l’accès à l’alcool et à renforcer la collaboration entre les autorités judiciaires, les forces de l’ordre et les écoles pour un respect strict des réglementations en vigueur. La lutte contre la violence scolaire et la protection des mineurs demeurent au cœur de cette initiative.
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