Au Gabon, la Cour Constitutionnelle confirme l’interdiction de vente des terrains aux non-nationaux mais énonce tout de même des dérogations pour les étrangers

Dans une décision marquante diffusée sur les réseaux sociaux, la Cour constitutionnelle gabonaise a statué le 19 septembre 2024 que la vente de terrains aux non-nationaux est interdite, conformément à l’article 28 de la Charte de la transition. Cette décision a été prise suite à une saisine du Premier ministre, Raymond Ndong Sima, qui souhaitait clarifier la portée de cette interdiction, notamment pour les représentations diplomatiques, les organisations internationales, et les sociétés de droit étranger. La réponse de la Cour a été claire : « La vente des terres en République gabonaise est interdite aux non-nationaux, sous réserve des dérogations prévues par la loi ».

Cependant, cette interdiction ne signifie pas une fermeture totale aux investisseurs étrangers. La dérogation stipulée par la loi pourrait permettre la vente aux étrangers sous forme de concessions d’une durée variant de 40 à 90 ans. En effet, il est précisé que si un terrain est initialement détenu par un Gabonais, ce dernier peut ensuite proposer la vente de son Titre Foncier à un étranger, si aucun compatriote ne souhaite l’acheter. Cette approche est similaire à des pratiques observées dans d’autres pays, comme le Sénégal.

Ainsi, bien que la vente directe de terres aux non-nationaux soit prohibée, les conditions établies ouvrent une voie pour les investissements étrangers, notamment pour les grandes entreprises et les multinationales désireuses de s’implanter au Gabon. Ce cadre réglementaire vise à protéger les intérêts nationaux tout en favorisant le développement économique par le biais d’une gestion réglementée des terres.