Gabon : le procureur général Eddy Minang rappelle fermement à la PJ, au B2 et la DGR les règles fondamentales de la procédure pénale et exige leur strict respect

Lors de cette rencontre, le procureur général est revenu sur les principes essentiels encadrant les interpellations, la garde à vue et la conduite des enquêtes judiciaires, insistant sur le rôle central du parquet dans l’action de la police judiciaire. « Conformément aux articles 20 et 40 du Code de procédure pénale, le procureur de la République exerce la direction de la police judiciaire », a rappelé Dr Eddy Minang. Une direction qui, selon lui, consiste à « initier, orienter, encadrer et superviser les enquêtes et investigations ».

Obligation d’informer le parquet sans délai

Le procureur général a souligné que l’article 39 du Code de procédure pénale impose aux officiers de police judiciaire (OPJ) d’informer immédiatement le procureur de la République dès la connaissance d’une infraction. Une exigence qui reste, selon lui, trop souvent ignorée. « Il est inadmissible que des officiers de police judiciaire engagent des actions, mènent des enquêtes, puis rendent compte a posteriori au procureur, le plaçant devant le fait accompli », a-t-il dénoncé, rappelant également l’obligation de transmission intégrale des procédures au parquet à la clôture des procès-verbaux. Il a, par ailleurs, jugé « inconcevable que, dans le cadre d’enquêtes pénales, des instructions émanent d’une autre autorité que le procureur de la République ».

Déplorant la persistance de pratiques illégales, malgré des rappels antérieurs, notamment lors d’une rencontre tenue le 26 mars 2025, Dr Eddy Minang a salué le travail des officiers respectueux de la loi, tout en pointant du doigt les manquements graves observés chez d’autres. « Certaines dérives doivent cesser immédiatement. Nous sommes au début de la Ve République », a-t-il martelé.

Parmi les abus régulièrement signalés figurent le traitement, par des unités judiciaires, de dossiers ne relevant pas de leur compétence, notamment : les affaires civiles, le recouvrement de dettes, les loyers impayés, les litiges fonciers et les conflits sociaux entre employeurs et employés. « Aucune de ces matières ne relève de la compétence de la police judiciaire », a rappelé le procureur général, dénonçant également le fait que certaines unités « se substituent au juge en statuant sur des droits de propriété », une pratique formellement interdite par la loi.

Convocations illégales et transactions prohibées

Le procureur général a aussi fustigé la persistance de méthodes illégales, telles que les convocations téléphoniques, les règlements transactionnels hors cadre légal et l’imposition de paiements pour le retrait de plaintes. « Le dépôt de plainte est gratuit, tout comme son retrait. Il n’existe aucune disposition légale autorisant le paiement du retrait d’une plainte », a-t-il insisté, qualifiant ces pratiques d’« illégales et inadmissibles ».

Il a averti que leurs auteurs s’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales, soulignant la nécessité de restaurer la crédibilité et la légalité de l’action judiciaire. À travers cette mise au point ferme, le procureur général Eddy Minang entend réaffirmer l’autorité du parquet et rappeler que l’État de droit ne saurait tolérer des pratiques qui fragilisent la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.

Avec Gabon 24